Conditions générales de vente

PREAMBULE
Dans ces Conditions Générales de Vente, les mots ci-dessous auront la signification suivante :
Établissement : personne physique ou morale proposant les biens et services à la vente.
Client : personne physique ou morale faisant un achat auprès de l’établissement.
Ces conditions générales de vente tiennent lieu entre :
D’une part, la société L’ATELIER TRAITEUR, au capital social de 2000,00 €, dénommée ci-après ATELIER TRAITEUR dont le siège social se trouve au 7 place Jean Baptiste Durand 47000 Agen, dont le SIREN est 500 463 054 ; représentée légalement par Marjorie Buys et Stéphane Buys, dûment habilité(e) aux fins présentes.
D’autre part, le client.

Ces conditions Générales de Vente régissant les modalités de vente des offres par l’établissement L’ATELIER TRAITEUR par Marjorie Buys et Stéphane Buys, nous vous conseillons de les consulter avec attention avant de vous engager.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions s’appliquent à la vente en ligne des offres par l’établissement.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables à compter du 13 décembre 2021. Elles remplacent toute autre forme de conditions générales de vente jusqu’alors en vigueur relatives à la vente d’offres commerciales.
L’établissement se réserve le droit de modification des CGV, bien qu’une telle modification soit inapplicable aux contrats conclus préalablement respectant alors les CGV associées auxdites ventes.
Tout client, avant de s’engager, certifie être en mesure de conclure un contrat selon les termes des articles 1123 et 1224 du code civil.
Tout client, avant de s’engager, se doit de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente de l’établissement.

ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSÉS ET CONTRATS EN LIGNE

Article 2.1
Les offres sont disponibles sur le site de l’établissement vendeur, se présentant sous la forme de prestations spécifiques à l’établissement pouvant être complétées par des options soumises à l’accord de l’établissement.
Les photos et vidéos décrivant les prestations des différentes offres ne sont pas contractuelles.

Article 2.2
Les offres sont disponibles à l’achat en ligne sur le site https://www.lateliertraiteur-ms.fr/.
La prise en compte de cet achat par l’établissement suppose un paiement intégral de la prestation.
Lors de l’achat en ligne, le client est redirigé vers une plateforme sécurisée gérée par Lyra Network et son partenaire bancaire Natixis Payment Solutions, ce dernier étant partenaire de la société Banque populaire.
Il incombe au client de renseigner ses informations personnelles de manière à l’identifier comme le prévoit l’article 1316-1 du code civil.
Dans le cas où le client n’est pas le bénéficiaire de l’offre, ce dernier sera automatiquement tenu informé de cet achat via différents modes d’envoi mis à disposition du client.
Lors du paiement, l’établissement certifie mettre un lien à disposition du client pour accéder à ces présentes CGV.

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix mis en ligne sur le site de l’établissement sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
Le prix des options sera à ajouter au prix d’annonce du service, de même que celui relatif aux frais de port, effectifs uniquement en cas d’envoi postal du bon d’échange.
L’établissement se réserve le droit de modification des prix, sans application rétroactive sur les ventes conclues préalablement à cette modification.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉS ET VALIDITÉS
Article 4.1
L’établissement propose des offres dans la limite de ses disponibilités et capacités.
L’offre est utilisable pour les prestations mentionnées dans le détail de la prestation diffusée en ligne, toute réclamation concernant une prestation n’étant pas prévue dans l’offre – options comprises – ne pourra être acceptée.

Article 4.2
Les offres sont valables pour une durée renseignée par l’établissement lors de l’achat, la période de validité débute à compter de la date d’achat et non de réservation sur le site.
L’achat de l’offre est réalisé par le client. En revanche ce dernier n’en est pas nécessairement le bénéficiaire.
Une réservation, ultérieure à l’achat, doit obligatoirement avoir lieu pour l’utilisation de l’offre.
La réservation doit être faite durant la période de validité de l’offre. En revanche, cette première condition remplie, la date de tenue du séjour peut se situer en dehors de cette même période de validité.
Le bénéficiaire, muni du code unique relatif à l’offre achetée, se doit de réserver sa prestation sur le site de l’établissement. L’établissement n’est, en aucune mesure, responsable de la réservation des prestations.
L’établissement se réserve le droit de fixer les dates de disponibilité des prestations. Ces dernières sont disponibles à la consultation lors de la réservation.
Dans le cas où cette période de validité est dépassée, l’offre n’est pas remboursable et sera considérée comme acquise par l’établissement.
L’offre engage une prestation de la part de l’établissement lorsque ce dernier valide la réception du paiement ainsi que l’enregistrement de la réservation.

ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les offres sont exclusivement soumises à la vente via paiement par Carte Bancaire Visa, Mastercard ou Carte Bleue.
Les données bancaires relatives à la carte utilisée par le client doivent être entrées dans les champs correspondants, à savoir le numéro de carte, le code de sécurité, le nom du porteur de carte et la date de fin de validité de ladite carte.
Comme le prévoit l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le paiement par carte est un engagement, une fois donné, irrévocable.
L’établissement se réserve le droit d’accepter les paiements différés. Autrement, le paiement est entièrement dû pour conclure l’achat de l’offre.
En cas d’erreur ou de refus de paiement, la transaction est considérée comme non aboutie, l’achat est alors suspendu.
La sécurisation des paiements est garantie par Natixis Payment Solutions, filiale de la Banque populaire.

ARTICLE 6 : RÉCLAMATIONS
Dans le cas d’une réclamation concernant l’achat d’une offre ou la réception du bon d’échange, vous pouvez contacter L’ATELIER TRAITEUR par :
Courrier : à l’adresse 7 place Jean Baptiste Durand 47000 Agen – FR,
Email : à l’adresse contact@lateliertraiteur-ms.fr
Téléphone : au 05 53 95 47 76
Dans le cas d’une erreur, dans votre commande. Il sera important de nous contacter rapidement (maximum 24h après l’exécution de votre commande).
Sans information de la part du client dans le temps imparti, la société L’ATELIER TRAITEUR ne pourra pas ; ni annuler, ni modifier la commande du client.

ARTICLE 7 : GARANTIES
Comme établi dans l’article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à respecter les différentes garanties contractuelles alors renseignées. L’établissement certifie être titulaire d’une assurance de responsabilité en adéquation avec l’activité exercée.
Cette disposition vaut pour le bénéficiaire qui se doit de posséder une assurance de responsabilité civile suffisante dans le cadre de pratique d’une activité sportive, supposée ou non « à risques ».

ARTICLE 8 : MODIFICATION ET NULLITÉ DU CONTRAT
Article 8.1
La modification d’une des clauses du contrat d’achat est modifiable sous l’accord écrit des deux parties.

Article 8.2
Le fait que l’établissement ne se prévale pas d’une des clauses de ces conditions générales de vente ne stipule pas la renonciation de ce dernier à s’enquérir de cette condition ultérieurement.
La nullité d’une des dispositions des CGV n’entraine pas la nullité des présentes conditions.

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’établissement diffuse ses offres sur le site https://www.lateliertraiteur-ms.fr/, le contenu figurant sur ce dernier (photos, vidéos, etc.) est propriété de l’établissement et ne peut faire l’objet d’une reproduction sans autorisation préalable.
Le cas échéant, l’établissement se voit dans le droit d’engager des poursuites à l’encontre de la personne physique ou morale responsable de ce dommage.

ARTICLE 10: FORCE MAJEURE
La prestation sera suspendue en cas de force majeure survenue, empêchant l’établissement de remplir ses obligations du contrat ; si le cas de force majeure persiste au-delà de 3 mois, la suspension du contrat peut être considérée comme définitive.
Le cas échéant, l’établissement dispose d’un délai de 14 jours, dès le moment où il en prend connaissance, pour en avertir le client.
Les conditions de remboursement seront ultérieurement et individuellement évaluées selon l’établissement.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, de même que les conditions d’exécution, de résiliation et d’évaluation du contrat ainsi que le règlement des litiges.